(Mise à jour 08/2025)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société EATNOW met à disposition des utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur ») un service de réservation en ligne pour le compte de ses restaurants partenaires (ci-après les « Restaurants »).
Le service EatNow permet à tout Utilisateur de :
Le présent document encadre uniquement l’utilisation du portail de réservation EatNow, accessible via le site www.eat-now.io, les sites web des Restaurants partenaires ou tout autre canal connecté à EatNow.
EatNow agit exclusivement en tant que prestataire technologique permettant la mise en relation entre l’Utilisateur et le Restaurant. EatNow n’intervient pas dans la relation commerciale ou la prestation de restauration, qui relève de la seule responsabilité du Restaurant.
Toute utilisation du service de réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre :
1. Le Restaurant ou Établissement partenaire (MOGADOR ELEONORE SARL), société au capital de 10 000 DH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Essaouira sous le numéro 32181, ayant son siège social Boulevard Mohamed V – La plage,
(ci-après le « Restaurant » ou l’« Établissement partenaire »).
et
2. L’Utilisateur, toute personne physique souhaitant effectuer une réservation de table, d’expérience ou d’activité auprès du Restaurant ou de l’Établissement partenaire,
(ci-après dénommée l’« Utilisateur »),
et
3. La société EATNOW, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 990 635 096 00011, titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR94990635096, ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, et exploitant la solution en ligne accessible à l’adresse www.eat-now.io, (ci-après dénommée « EatNow »).
Les présentes CGU définissent les droits et obligations respectifs :
EatNow n’intervient pas dans la relation commerciale ou l’exécution des prestations réservées, qui relèvent de la seule responsabilité du Restaurant ou de l’Établissement partenaire.
EatNow, le Restaurant et l’Utilisateur sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
L’utilisation du service de réservation EatNow implique la consultation, la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Avant de confirmer toute réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa réservation sur le portail de réservation EatNow.
Cette action de validation constitue un accord contractuel électronique, valant acceptation pleine et entière des présentes CGU et produisant les mêmes effets juridiques qu’un accord écrit, conformément au Code civil, au Code de la consommation et à la réglementation applicable aux contrats conclus par voie électronique (notamment la directive 2000/31/CE et le règlement eIDAS n°910/2014).
L’Utilisateur reconnaît également :
L’acceptation des présentes CGU emporte formation d’un contrat entre l’Utilisateur, le Restaurant ou Établissement partenaire, et EatNow, selon les modalités décrites aux présentes.
L’Utilisateur renseigne, via le module de réservation, les informations nécessaires à sa demande, notamment :
L’Utilisateur est informé que les informations renseignées dans le champ libre peuvent révéler des données personnelles sensibles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La communication de telles informations est facultative et relève de sa seule initiative.
En cas d’activation par le Restaurant, la réservation peut nécessiter :
Aucun débit n’est effectué sans information préalable claire et explicite de l’Utilisateur.
L’empreinte bancaire ou le prépaiement sont gérés par un prestataire de paiement agréé (ex. Stripe) ; EatNow ne détient ni ne traite les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
À l’issue de la saisie des informations, un récapitulatif de réservation est affiché, reprenant l’ensemble des éléments essentiels de la demande, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation. Une confirmation est ensuite transmise à l’Utilisateur par email et/ou WhatsApp, précisant :
Cette confirmation vaut conclusion du contrat entre l’Utilisateur et le Restaurant.
Des rappels automatiques peuvent être adressés avant la date prévue de réservation afin de réduire les risques de non-présentation. Certains Restaurants peuvent également solliciter une confirmation supplémentaire (« double confirmation ») pour valider définitivement la réservation.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur consent à recevoir **uniquement** les communications strictement nécessaires à la gestion de sa réservation via les coordonnées fournies (email et/ou WhatsApp), sur la base juridique de l’exécution du contrat. Ces communications sont limitées à :
Elles ne constituent pas des messages commerciaux au sens de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Aucune prospection commerciale ne sera effectuée sans le consentement préalable, libre, spécifique et éclairé de l’Utilisateur.
Certains Restaurants ou Établissements partenaires peuvent exiger une empreinte bancaire afin de garantir la réservation.
Cette empreinte :
Avant de confirmer la réservation, l’Utilisateur visualise un récapitulatif mentionnant :
L’Utilisateur confirme expressément son accord avant validation. Un email de confirmation de la réservation est adressé à l’Utilisateur.
EatNow agit uniquement comme prestataire technologique et n’intervient pas dans la décision de débit, qui relève exclusivement du Restaurant.
Aucun droit de rétractation n’est applicable conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation (prestations de restauration à une date déterminée).
Pour certaines prestations (menus spéciaux, événements, expériences), un prépaiement peut être exigé. Dans ce cas :
EatNow ne détient ni ne gère les fonds, qui sont collectés par le Restaurant via son prestataire de paiement.
En cas d’annulation, le remboursement est effectué selon la politique du Restaurant communiquée avant validation.
Aucun droit de rétractation n’est applicable (article L221-28, 12° du Code de la consommation).
EatNow agit en qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE (e-commerce) et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Aucun avis déposé via EatNow ne peut être modifié ou supprimé par EatNow, par le Restaurant ou par l’Utilisateur, sauf impératif légal ou décision de justice obligeant à le faire.
Compte tenu de la conception du système, les avis ne peuvent pas être retirés unilatéralement une fois publiés. Si un contenu est manifestement illicite, contraire à la loi, ou porte atteinte à des droits, l’Utilisateur peut le signaler à l’adresse : privacy@eat-now.app afin que des mesures appropriées soient prises (par exemple signalement aux autorités compétentes).
L’Utilisateur effectue sa demande via le module EatNow après avoir renseigné les informations requises.
Avant validation, un récapitulatif clair et compréhensible (prix, conditions d’annulation, éventuelle empreinte/prépaiement, date/heure, nombre de couverts) est affiché conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
La réservation devient définitive à compter de la confirmation émise par le Restaurant ou l’Établissement partenaire (automatique ou après validation manuelle selon ses paramètres).
La confirmation forme le contrat entre l’Utilisateur et le Restaurant :
La preuve de la réservation et des consentements est conservée sous forme électronique (art. 1366 C. civ., eIDAS).
L’Utilisateur fournit des informations exactes et complètes : nom et prénom, numéro de téléphone valide, adresse email valide. Il met à jour sans délai ses coordonnées en cas de changement. Ni le Restaurant ni EatNow ne sauraient être responsables des erreurs imputables à l’Utilisateur.
Sous réserve du paramétrage du Restaurant, l’Utilisateur peut modifier ou annuler sa réservation dans les conditions indiquées sur le module EatNow. Lorsque la réservation comporte une empreinte bancaire ou un prépaiement, les conditions applicables (délai sans frais, montants susceptibles d’être prélevés, frais éventuels) sont présentées avant validation sur l’écran récapitulatif.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, le Restaurant peut, selon les modalités préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur :
EatNow intervient exclusivement comme prestataire technique et n’encaisse pas les fonds.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations de restauration fournies à une date ou période déterminée.
Le Restaurant peut annuler ou modifier une réservation en cas de circonstances exceptionnelles, de force majeure ou d’impossibilité d’exécuter la prestation. L’Utilisateur est informé par email et/ou WhatsApp. En cas de prépaiement, le remboursement est effectué selon la politique du Restaurant communiquée avant la validation et via le même moyen de paiement, sauf accord différent plus favorable à l’Utilisateur.
L’Utilisateur se présente à l’heure convenue. Au-delà du délai de tolérance indiqué par le Restaurant, celui-ci peut : (i) maintenir la réservation, (ii) proposer une alternative, ou (iii) libérer la table et appliquer les conditions financières affichées (débit de l’empreinte, non-remboursement total/partiel du prépaiement).
Les confirmations, rappels, doubles confirmations, annulations et sollicitations d’avis sont envoyés à l’adresse email et/ou au numéro WhatsApp fournis par l’Utilisateur. Les messages sont réputés reçus à l’émission par le système EatNow, sous réserve que l’Utilisateur ait communiqué des coordonnées valides et qu’il ne bloque pas les communications. L’Utilisateur peut à tout moment mettre à jour ses coordonnées via les liens fournis dans les messages.
Dans le cadre du service EatNow, un Restaurant ou Établissement partenaire peut, selon son paramétrage, demander à l’Utilisateur de fournir : (i) une empreinte bancaire, constituant une garantie sans débit immédiat, ou (ii) un prépaiement, impliquant un débit au moment de la réservation.
Ces mécanismes visent à sécuriser la réservation, limiter les annulations tardives et prévenir les absences non signalées (« no-show »), notamment pour les tables très demandées, les menus spécifiques ou les expériences nécessitant un engagement ferme.
L’empreinte bancaire consiste en une autorisation temporaire, réalisée via un prestataire de paiement agréé et sécurisé (notamment Stripe), sans aucun débit immédiat.
Une ligne peut apparaître temporairement sur le compte bancaire de l’Utilisateur ; il s’agit uniquement d’une empreinte. Les fonds sont automatiquement libérés selon les délais bancaires usuels.
Avant de confirmer, l’Utilisateur visualise un récapitulatif précisant :
Ces informations sont clairement affichées avant validation, permettant vérification et correction éventuelle.
La décision d'appliquer un débit à partir de l’empreinte relève exclusivement du Restaurant, sous sa seule responsabilité. EatNow agit uniquement en qualité de prestataire technologique et n'intervient pas dans le déclenchement des opérations de débit.
Certains Restaurants ou Établissements partenaires peuvent exiger un prépaiement lors de la réservation.
Dans ce cas :
En cas d’annulation, le remboursement est effectué selon la politique du Restaurant, telle que portée à la connaissance de l’Utilisateur avant paiement.
EatNow ne collecte ni ne détient les fonds et n'intervient pas dans les flux financiers.
Toutes les transactions sont traitées via des prestataires de paiement agréés et conformes aux normes applicables, notamment PCI-DSS et DSP2 (PSD2).
EatNow n’a jamais accès aux données bancaires complètes de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît accepter les conditions du prestataire de paiement au moment de la transaction.
Le Restaurant demeure seul responsable : (i) de la fixation des montants, délais et conditions d’application de l’empreinte ou du prépaiement, (ii) de leur conformité à la législation applicable, et (iii) du déclenchement de tout débit ou remboursement.
EatNow agit exclusivement en tant que fournisseur technologique permettant l'exécution sécurisée du paiement. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige financier entre l’Utilisateur et le Restaurant.
À la suite de son passage dans un Restaurant ou Établissement partenaire, l’Utilisateur peut être invité à déposer un avis relatif à son expérience, via un lien transmis par email ou WhatsApp, ou directement depuis le module EatNow.
L’avis peut être déposé :
L’Utilisateur garantit que le contenu publié est authentique, qu’il reflète une expérience réelle et qu’il dispose des droits nécessaires pour le diffuser.
L’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu :
EatNow et le Restaurant se réservent le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux exigences ci-dessus.
Les avis sont hébergés sur les serveurs sécurisés d’EatNow aux seules fins d’affichage et de traçabilité. Ils demeurent publiés sans possibilité de modification ou de suppression.
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser les services proposés par EatNow. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son matériel, ses données et ses logiciels contre toute intrusion, contamination ou dommage.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des services, des systèmes informatiques, des serveurs ou des réseaux utilisés pour leur fourniture. À ce titre, il lui est notamment interdit de :
EatNow met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité, l’intégrité et la disponibilité du Service, conformément aux standards en vigueur. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’aucune technologie n’offre une sécurité absolue et qu’EatNow ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’un acte de malveillance, d’une intrusion ou d’une utilisation illicite de ses infrastructures par un tiers.
Tout accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, toute tentative d’intrusion ou toute atteinte à l’intégrité du système est susceptible de constituer une infraction pénale au sens du Code pénal français (articles 323-1 et suivants) et peut donner lieu à des poursuites.
EatNow agit exclusivement en tant que prestataire technique et ne constitue pas un intermédiaire commercial. EatNow ne revendique aucun droit sur la clientèle du Restaurant. EatNow ne dispose d’aucun droit d’utiliser les données des clients du Restaurant à des fins commerciales propres, sauf consentement exprès de l’Utilisateur conformément au RGPD. EatNow ne peut redistribuer ces données, ni solliciter les clients au nom d’un autre établissement, ni exploiter ces informations pour promouvoir d’autres Restaurants.
En conséquence, EatNow ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni l’exécution des prestations réservées auprès du Restaurant.
Le Restaurant ou l’Établissement partenaire demeure seul responsable :
L’Utilisateur demeure responsable des informations qu’il fournit lors de la réservation et du respect des conditions d’annulation et de présence applicables. Toute fausse information ou usage frauduleux engage sa responsabilité.
EatNow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, EatNow ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du service, d’interruption, de maintenance technique, ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté. Dans les limites autorisées par la loi, EatNow ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte de revenus, perte de chance, atteinte à la réputation, ou préjudice commercial résultant de l’utilisation du service.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le responsable du traitement des données personnelles est le Restaurant ou l’Établissement auprès duquel l’Utilisateur effectue une réservation.
EatNow intervient exclusivement en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du Restaurant, afin de fournir l’outil technique de gestion de réservation.
Les données personnelles traitées via EatNow sont limitées au strict nécessaire pour la gestion des réservations et la communication avec l’Utilisateur, à savoir :
Aucune adresse IP n’est collectée par EatNow dans le cadre de ce traitement.
Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable.
Lorsque le Restaurant met en place une empreinte bancaire ou un prépaiement, la gestion est opérée via le prestataire Stripe, qui agit en tant que sous-traitant indépendant du Restaurant. EatNow n’a pas accès aux données bancaires.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant directement le Restaurant.
EatNow peut également être contacté en tant que sous-traitant à : info@eat-now.app, uniquement pour des demandes techniques liées au traitement.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la réservation puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.
EatNow met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées pour le compte du Restaurant.
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L’Utilisateur s’interdit notamment :
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Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et peuvent être mises à jour pour des motifs légaux ou opérationnels. Toute version modifiée s’applique aux réservations postérieures à sa publication ; la version antérieure demeure applicable aux réservations déjà confirmées.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.